DIG warsmann +décla_Veyle vivante_renaturation de la Veyle au droit du moulin de Polaizé à Polliat

Le projet est porté par le syndicat Veyle vivante qui détient la compétence GEMAPI. Le principal objectif de l’opération est de restaurer des fonctionnalités plus naturelles à la rivière de la Veyle sur le tronçon actuellement impacté par l’ancien vannage.

Le principe général d’aménagement consiste à détourner le lit principal de la Veyle vers le fond de thalweg actuellement occupé par la Morte, un petit ruisseau alimenté à l’amont par l’Être ainsi que par les zones humides riveraines.

Le projet concerne des propriétés privées. Le projet doit donc faire l’objet d’une demande de déclaration d’intérêt général (DIG). Le projet ne prévoit aucune expropriation et ne prévoit aucune participation financière des riverains.

Textes applicables :

Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.

Article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau.

Les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.

Les articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement pour la déclaration loi sur l'eau (rubrique 3.3.5.0).

Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du 24 mai 2024 au 16 juin 2024 inclus. Elle n'a pas donné lieu à observation.

Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :

Vous trouverez l'arrêté préfectoral correspondant à cette adresse.