Le contrat Natura 2000

Mis à jour le 15/03/2023
Le contrat Natura 2000 non agricole est proposé au titulaire de droits réels et personnels d’une parcelle, avec l’aide de l’animateur du site. Ce contrat est ensuite signé avec le préfet.

Le contrat Natura 2000 non agricole est proposé au titulaire de droits réels et personnels d’une parcelle, avec l’aide de l’animateur du site. Ce contrat est ensuite signé avec le préfet.
Les engagements, à but non-productif, doivent être conformes aux orientations de gestion et de conservation définies dans les fiches-action du DOCOB, préalablement approuvé par le préfet.
En contre-partie de travaux, le titulaire reçoit une aide financière de l’État et de l’Union Européenne. Il peut bénéficier par ailleurs d’une fiscalité plus avantageuse.
Le Conseil Régional est l’autorité de gestion de ces crédits.

Pour plus d’informations :
Contrats Natura 2000 non-agricoles non forestiers : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/contrats-natura-2000-en-milieux-non-agricoles-et-non-forestiers-0
Contrats Natura 2000 forestiers : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/contrats-natura-2000-en-milieux-forestiers-0
Pour en savoir plus sur la prochaine programmation : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/les-programmes-europeens-2021-2027

En pratique
Exemples d’opérations éligibles en milieux forestiers :
Il s’agit d’opérations classiques de marquage et abattage des bois, de travail du sol ou encore de débroussaillement, effectuées dans un but de protection des milieux naturels et sans enjeux de production 

  • création ou entretien de clairières, de mares, de ripisylves (formations boisées présentes sur les rives d’un cours d’eau) ;
  • élimination d’espèces végétales indésirables ;
  • mise en défens (protection contre le piétinement et le pâturage) de milieux sensibles ;
  • régénération naturelle ou gestion en mosaïque d’habitats d’intérêt communautaire ;
  • développement de bois sénescent ;
  • information des usagers de la forêt ;
  • opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats…

Exemples d’opérations éligibles en milieux non agricoles et non forestiers (contrats Natura 2000 dits « ni-ni ») :
Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration d’habitats ou favorables aux espèces :

  • plantation et entretien de haies et d’arbres isolés ;
  • création et restauration de mares ;
  • restauration de tourbières ;
  • pose de grilles à l’entrée de grottes à chauves-souris…

Les candidats à l’adhésion d’un contrat Natura 2000 doivent répondre à un appel à candidature émis par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, le Conseil régional est le gestionnaire des crédits européens et nationaux qui financent Natura 2000. Ces crédits sont fixés dans le Programme de développement rural Rhône-Alpes ( PDR). Le portail des programmes européens en Auvergne-Rhône-Alpes recense les appels à projets en cours.

Formulaires CERFA permettant de répondre aux appels à projet des mesures du PDR Rhône-Alpes :

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Télécharger Arrêté préfectoral relatif aux conditions de financement et de mise en œuvre des mesures de gestion en milieu forestier, dans le cadre des contrats... PDF - 2,00 Mb - 15/03/2023

(format pdf - 1.9 Mo - 20/02/2012) et son annexe (

Télécharger 1ère PDF - 5,72 Mb - 15/03/2023

(format pdf - 5.5 Mo - 20/02/2012) et

Télécharger 2ème PDF - 5,71 Mb - 15/03/2023

(format pdf - 5.4 Mo - 20/02/2012) parties)

Documents listés dans l’article