Plan ORSEC - Mode d'action Eau potable
L’article L732-1 du Code de la sécurité intérieure précise que "les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communication électronique ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise".
Les services de production et de distribution d’eau potable assurent l’alimentation en eau potable auprès des populations après prélèvement en milieu naturel, traitement éventuel, stockage et distribution. L’organisation de ces services peut être communale ou intercommunale tandis que leur gestion est assurée par la collectivité en régie ou par délégation à une entreprise privée. Des opérateurs privés, majeurs dans ce secteur, assurent la gestion en délégation et des groupements de collectivités communales ou intercommunales assurent la gestion de nombreuses régies directes.
En cas d'atteinte subite et grave à l'intégrité des installations publiques de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou à la qualité des eaux distribuées, les dispositions ORSEC "Eau potable" peuvent être activées sur l’initiative du préfet.
Cette planification s’intègre aux dispositions générales de l’ORSEC et vient compléter le mode d’action « RETAP Réseaux », qui définissent notamment les missions des opérateurs de réseaux. L’objectif final étant de rétablir une situation normale dans les plus brefs délais, tout en limitant considérablement les potentiels dommages liés à cet évènement.
La délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes dans le département de l’Ain est chargée par le préfet de la mise en œuvre des actions de prévention sanitaire et environnementale notamment pour la production et la distribution d’eau potable.