Projet d'arrêté inter-préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2024-2025
L’arrêté inter-préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage a pour objectif d’harmoniser les conditions de régulation des populations de sangliers entre les deux départements, par souci de sécurité vis-à-vis des nombreux et divers usagers du Grand Parc de Miribel-Jonage.
L’article L123-19-1 du code de l’environnement fixe les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Les observations sur ce projet d’arrêté sont recevables du 30 mai 2024 au 19 juin 2024 inclus.
Les contributions sont à adresser, en précisant l'objet de l'envoi,
- à l'adresse courriel suivante : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
- ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service protection et gestion de l'environnement - Unité Nature
23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse