Plan d'eau
Mis à jour le 25/09/2018
![](/var/ide_site/storage/images/6/4/9/0/130946-1-fre-FR/capture-11_large.jpg)
La création d'un plan d'eau d'une surface supérieure à 1 000 m2 et inférieure à 3 ha est soumise à déclaration au titre du code de l'environnement.
Ainsi,
ci-joint est à compléter pour demander l'accord de l'administration.